Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet du site

Le site présente les matériels conçus, fabriqués ou distribués par SAS Godé (Minibatt, testeurs d'humidité, pompes à graisse G3P, PMG Fiber Control, matériel pour légumes, pièces détachées), met à disposition une documentation technique et commerciale, permet de commander en ligne, de créer et gérer un compte client, d'enregistrer la garantie commerciale 3 ans d'un appareil et de contacter l'entreprise.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. SAS Godé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans être tenue à une obligation de résultat, et ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou défaillances du réseau ou des équipements de l'Utilisateur.

SAS Godé se réserve le droit de suspendre, restreindre ou faire évoluer tout ou partie du site sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 3 — Compte client

La création d'un compte est facultative pour commander mais nécessaire pour accéder à l'historique des commandes, au carnet d'adresses, au suivi des demandes de garantie et au téléchargement des documents (confirmations de paiement, factures, certificats). L'Utilisateur choisit, lors de la création, la qualité en laquelle il agit : particulier (nom, prénom, e-mail) ou professionnel (dénomination, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Cette déclaration détermine le régime juridique applicable à ses commandes (voir CGV) ; toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier depuis son espace client en cas de changement. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte ; il informe sans délai SAS Godé à [email protected] de toute utilisation non autorisée. Le mot de passe n'est jamais demandé par SAS Godé par e-mail ou téléphone.

SAS Godé peut suspendre ou clôturer un compte, après information de l'Utilisateur, en cas de manquement aux CGU ou aux CGV, de fausses déclarations, d'impayé, de fraude ou d'inactivité prolongée (trois ans), sans préjudice de l'archivage légal des données de facturation. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace ou à [email protected].

Article 4 — Informations et contenus

Les informations techniques, commerciales et tarifaires sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Les caractéristiques et prix contractuels sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, dans les conditions décrites par les CGV. Les conseils d'utilisation, tutoriels vidéo et fiches techniques ne dispensent pas de la lecture de la notice de l'appareil ni du respect des consignes de sécurité.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le site et chacun de ses éléments (textes, photographies, vidéos, plaquettes, notices, logos, marques, charte graphique, logiciels, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à SAS Godé ou à ses partenaires. L'accès au site ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage privé, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et sanctionnée au titre de la contrefaçon (art. L335-2 et suivants et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les plaquettes et notices téléchargeables sont destinées à un usage personnel ou professionnel interne. L'extraction automatisée de contenus (aspiration, moissonnage, entraînement de modèles) est interdite.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit : d'entraver ou de perturber le fonctionnement du site ou de son API (surcharge, tests d'intrusion non autorisés, contournement des limitations) ; d'accéder ou de tenter d'accéder à des espaces réservés (administration, comptes tiers) ; de diffuser via les formulaires des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, publicitaires non sollicités ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'utiliser de faux noms, de fausses coordonnées ou les données d'autrui ; d'utiliser des codes promotionnels de manière frauduleuse. Toute violation peut entraîner la suspension de l'accès et des poursuites, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 7 — Responsabilité

SAS Godé n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exploitation du site. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site par l'Utilisateur, de l'inadéquation du site à ses besoins, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers, d'un virus ou de la défaillance de ses propres équipements ou de son fournisseur d'accès. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les interdit à l'égard des Consommateurs.

L'Utilisateur est responsable de la protection de ses équipements et données, notamment par des logiciels de sécurité à jour.

Article 8 — Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (Colissimo pour le suivi des colis, Systempay pour le paiement, partenaires et revendeurs). SAS Godé n'exerce aucun contrôle sur leur contenu ni sur leurs pratiques et décline toute responsabilité à leur égard ; leur consultation est soumise à leurs propres conditions. La création de liens vers le site est libre dans les conditions précisées aux Mentions légales.

Article 9 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le site (compte, commande, contact, garantie, mesure d'audience) et l'usage des cookies sont décrits respectivement dans la Politique de confidentialité et la page Gestion des cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur y trouve la liste de ses droits et les modalités pour les exercer.

Article 10 — Preuve et conservation

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SAS Godé et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité (journaux de connexion, horodatages, acceptation des CGV et CGU par case à cocher, journaux de signature électronique) sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 11 — Modification des CGU

SAS Godé peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du site, de la loi ou de la jurisprudence. Les CGU applicables sont celles en ligne au moment de l'utilisation du site ; leur date de mise à jour figure en pied de page. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent une solution amiable ; l'Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions rappelées aux Mentions légales et aux CGV, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Utilisateur agissant en qualité de professionnel est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Quentin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les litiges avec un Utilisateur Consommateur relèvent des juridictions compétentes en application des articles R631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile, le Consommateur pouvant saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.