Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et définitions

Est « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Est « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre d'une telle activité, y compris l'exploitant agricole commandant pour son exploitation. Certaines dispositions des présentes (droit de rétractation, garanties légales, médiation) ne bénéficient qu'aux Consommateurs et, pour le droit de rétractation, aux professionnels remplissant les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Le Client déclare, lors de la création de son compte ou de sa commande, la qualité (particulier ou professionnel) en laquelle il contracte. Le Professionnel renseigne sa dénomination, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces déclarations engagent le Client.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des matériels agricoles conçus et fabriqués par le Vendeur au Catelet (Aisne) ou distribués par lui : batteuses portatives Minibatt et accessoires, testeurs d'humidité Minitest et Multitest, Pailletest, sondes, pompes à graisse électriques G3P, compteur-peseur PMG Fiber Control, système SmartPan et pièces détachées d'origine.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonction, dimensions, poids, alimentation, contenu de la livraison) sont décrites sur sa fiche produit. Les photographies et vidéos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; le Vendeur peut faire évoluer ses produits dans un sens d'amélioration sans que cela affecte les caractéristiques essentielles.

Les appareils sont livrés avec leur notice d'utilisation en français, leur déclaration de conformité CE et, le cas échéant, leurs conseils de réglage. Ils sont destinés à un usage agricole ou professionnel conforme à leur notice.

Article 3 — Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la commande (20 % en France métropolitaine). Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande (art. L112-1 et L112-3 du Code de la consommation).

Livraisons intracommunautaires : le Client Professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES) est facturé hors taxes, la TVA étant autoliquidée par l'acquéreur (art. 262 ter I du Code général des impôts et art. 138 de la directive 2006/112/CE). La mention « Autoliquidation — art. 262 ter I CGI » figure sur la facture. À défaut de numéro valide, ou pour un Client Consommateur, la TVA française est appliquée. Le Client est seul responsable de l'exactitude du numéro communiqué et des conséquences fiscales d'une déclaration erronée.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix sont recalculés côté serveur à partir du catalogue au moment de la commande, ce qui fait foi en cas d'erreur d'affichage manifeste.

Article 4 — Codes promotionnels

Le Vendeur peut émettre des codes promotionnels donnant droit à une remise en valeur ou en pourcentage, ou à la gratuité des frais de port. Le code est saisi dans le panier ou lors de la commande, avant paiement ; aucune remise ne peut être appliquée rétroactivement sur une commande validée.

Sauf mention contraire expresse, un code est nominatif ou limité en nombre d'utilisations, valable pendant la période et sur les produits indiqués, non cumulable avec un autre code ou une autre promotion en cours, et ne peut être échangé, remboursé ni converti en espèces. La remise s'applique au prix des produits éligibles hors frais de port, sauf code de franco. Le Vendeur peut annuler une commande en cas d'utilisation frauduleuse ou détournée d'un code (multiplication de comptes, code réservé à une opération spécifique).

En cas d'exercice du droit de rétractation ou de retour partiel d'une commande ayant bénéficié d'un code, la remise est répartie au prorata des produits ; seul le montant effectivement payé est remboursé.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le processus de commande comporte les étapes suivantes : (1) constitution du panier ; (2) identification ou création d'un compte, ou commande en qualité d'invité ; (3) choix du mode de livraison et saisie des adresses ; (4) récapitulatif détaillé permettant de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; (5) acceptation des CGV par case à cocher ; (6) paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après la seconde confirmation (« double clic ») que constitue la validation du paiement.

Le contrat est formé à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande, adressé sans délai par le Vendeur et récapitulant les produits, prix, frais, adresses, mode de livraison, ainsi que les présentes CGV ou un lien vers celles-ci (art. L221-13 du Code de la consommation). Une confirmation de paiement est jointe à cet e-mail ; la facture définitive est émise lors de l'expédition ou de la mise à disposition des produits et jointe à l'e-mail correspondant. Elle est également téléchargeable depuis le suivi de commande et l'espace client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut ou d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou de quantité anormale au regard d'une consommation courante ; le Client en est informé par e-mail et intégralement remboursé des sommes versées. Les commandes sont archivées par le Vendeur sur un support fiable et durable (art. L213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Systempay (Lyra Network SAS, prestataire de services de paiement agréé, pour le compte de la Banque Populaire). La saisie des données de carte s'effectue exclusivement sur la page de paiement du prestataire, en environnement chiffré et conforme au standard PCI-DSS ; le Vendeur n'a jamais accès ni ne conserve les données de carte. Les paiements sont soumis à l'authentification forte du porteur (3-D Secure) conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

La commande est confirmée et préparée après réception de la notification d'autorisation transmise par le prestataire de paiement. Une commande dont le paiement est refusé ou n'est pas finalisé dans le délai imparti est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation ou de non-paiement.

Professionnels : en cas de retard de paiement pour les commandes réglées à échéance acceptée par le Vendeur, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Disponibilité et délais

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication de l'atelier. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose soit un délai de fabrication, soit un produit de qualité et de prix équivalents, soit l'annulation et le remboursement des sommes versées sous quatorze jours au plus tard (art. L216-6 du Code de la consommation).

Les commandes sont préparées à l'atelier du Catelet et expédiées après validation du paiement, en général sous deux à cinq jours ouvrés. En l'absence d'indication contraire lors de la commande, le Vendeur livre le produit au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

Article 8 — Livraison et retrait

Le Client choisit à la commande entre : (a) la livraison par Colissimo (La Poste) à l'adresse indiquée, en France métropolitaine ou dans les pays de l'Union européenne desservis : Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Slovénie et Slovaquie ; (b) le retrait gratuit à l'atelier du Vendeur, 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet, aux horaires d'ouverture ou sur rendez-vous, après réception de l'e-mail de mise à disposition. Aucune autre destination n'est proposée en ligne ; le Client établi ailleurs contacte le Vendeur pour un devis.

Les frais de port Colissimo sont calculés en fonction du poids du colis et de la zone de destination et affichés avant paiement. Ils sont offerts en France métropolitaine à partir de 150 € TTC de produits. Le Client est informé par e-mail de l'expédition, avec le numéro de suivi Colissimo permettant de suivre l'acheminement du colis. En cas d'absence, le colis est déposé selon les modalités de Colissimo (avis de passage, mise en instance en bureau de poste ou point de retrait pendant le délai indiqué) ; à l'expiration de ce délai, le colis est retourné au Vendeur qui contacte le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, les frais de réexpédition étant à la charge du Client lorsque le retour lui est imputable. Les produits en retrait à l'atelier sont conservés trente jours après l'e-mail de mise à disposition.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Consommateur peut, après l'avoir enjoint sans succès de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (art. L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Transfert des risques : pour le Consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment où il en prend physiquement possession, ou en prend possession par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a lui-même désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur (art. L216-4 et L216-5 du Code de la consommation). Pour le Professionnel, les produits voyagent aux risques du destinataire à compter de leur remise au transporteur ; il lui appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de formuler des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée dans les trois jours conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Le Client vérifie l'état du colis à la réception. Toute anomalie apparente (colis ouvert, endommagé, produit manquant) doit être signalée au Vendeur à [email protected] dans les 48 heures, photographies à l'appui, afin de faciliter le recours contre le transporteur ; cette démarche ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

Article 9 — Réserve de propriété (Professionnels)

Dans les ventes conclues avec un Professionnel, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des produits. Le Professionnel s'engage à ne pas revendre ni transformer les produits non intégralement payés et à les assurer contre tout risque de perte.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, lot ou pièce en cas de livraison échelonnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Le même droit bénéficie au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet, ou e-mail à [email protected]), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type ci-après : « À l'attention de SAS Godé, 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet, [email protected] — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Signature (en cas de notification sur papier). Date : […]. » Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur, à 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision (art. L221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client ; à titre indicatif, pour les produits ne pouvant être renvoyés par voie postale ordinaire en raison de leur poids ou de leur volume (Minibatt, PMG), ce coût est estimé entre 15 € et 60 € selon la destination. Les produits sont retournés complets (accessoires, notices, certificats), dans leur emballage d'origine et en état d'être revendus. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L221-23 al. 3).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (configuration ou fabrication spéciale), ni pour les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Les batteries lithium-ion dont le film de protection a été retiré ou qui ont été mises en charge relèvent des consommables descellés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel ne remplissant pas les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 11 — Garanties légales (Consommateurs)

Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, le Vendeur rappelle que le Consommateur bénéficie, indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 12, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité — Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et aux critères de l'article L217-5 et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. L217-3). Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L217-7). Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné (art. L217-12). La réparation ou le remplacement intervient dans un délai maximal de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Consommateur (art. L217-10). Lorsque le bien est réparé, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale (art. L217-13). Si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L217-14 et L217-16). Il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant la période de présomption et cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales sont mises en œuvre auprès du Vendeur : SAS Godé, 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet, [email protected], 03 23 66 20 05. Le Consommateur communique le numéro de commande ou de facture, le numéro de série de l'appareil et une description du défaut, accompagnée si possible de photographies ; le Vendeur organise le retour du produit.

Article 12 — Garantie commerciale « Godé 3 ans »

En complément des garanties légales, et sans les restreindre, le Vendeur accorde sur les appareils de marque Godé une garantie commerciale contractuelle (art. L217-21 et suivants du Code de la consommation) contre tout vice de matière ou défaut de fabrication : d'une durée de deux ans à compter de la date de facturation, portée à trois ans lorsque l'appareil est enregistré par le Client sur la page « Garantie 3 ans » du site, dans les douze mois suivant l'achat, en communiquant le numéro de série, la date et le revendeur de la facture. La garantie s'applique en France et dans les pays de l'Union européenne desservis par le Vendeur.

Après vérification de la demande, le Vendeur adresse au Client, par e-mail, un certificat de garantie au format PDF signé électroniquement (signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », assortie d'un journal d'audit horodaté), mentionnant l'appareil, le numéro de série, la date de départ et l'échéance de la garantie. Le Client peut consulter le statut de sa demande (reçue, validée, refusée) et télécharger son certificat depuis son espace client. Le Vendeur peut refuser l'enregistrement en cas de numéro de série inconnu, de facture non conforme ou d'appareil déjà enregistré ; le Client en est informé par e-mail avec le motif, et conserve la garantie commerciale de deux ans ainsi que l'intégralité de ses garanties légales.

Au titre de cette garantie, le Vendeur répare ou remplace, à son choix et à ses frais, toute pièce reconnue défectueuse par son atelier. Le transport aller de l'appareil vers l'atelier est à la charge du Client ; la réexpédition est prise en charge par le Vendeur. La durée d'immobilisation de l'appareil pour réparation prolonge d'autant la durée de la garantie commerciale (art. L217-24). Sont exclus de la garantie commerciale : l'usure normale ; les consommables (batteries, fusibles, joints, courroies, tamis) ; les dommages résultant d'un accident, d'une chute, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la notice, d'une alimentation inadaptée, d'une modification ou d'une intervention effectuée par une personne non agréée par le Vendeur ; les appareils dont le numéro de série a été altéré. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de récolte ou de temps).

Rappel légal : le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Cette garantie commerciale est offerte gratuitement ; les présentes conditions, reproduites sur le certificat, en constituent le contrat écrit exigé par l'article L217-22 du Code de la consommation.

Article 13 — Garanties applicables aux Professionnels

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie commerciale décrite à l'article 12 et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de la garantie légale de conformité réservée aux Consommateurs. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la réception. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnisation des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de récolte, de chiffre d'affaires), dans la limite du prix des produits concernés.

Article 14 — Responsabilité et sécurité d’utilisation

Les mesures fournies par les appareils (humidité, poids spécifique, température, comptage, estimation de rendement) constituent des aides à la décision dont la précision dépend des conditions d'utilisation et de l'étalonnage ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions agronomiques ou commerciales prises par le Client sur leur fondement. Le Client demeure responsable du respect des consignes de sécurité de la notice (batteries lithium-ion, pièces en mouvement, graissage sous pression, port des équipements de protection).

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève totale ou partielle des transports, blocage des moyens de télécommunication, indisponibilité prolongée du transporteur ou du prestataire de paiement, décision administrative. Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais ; si l'empêchement est définitif ou excède soixante jours, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 16 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées à l'occasion de la commande (identité, coordonnées, adresses, historique d'achat, données de garantie) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi des garanties. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation, les destinataires (transporteur, prestataire de paiement) et les modalités d'exercice des droits du Client.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La vente des produits n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, dessins, modèles, logiciels embarqués, notices et documentations, qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

Article 18 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur : SAS Godé, 15 bis, rue Augereau, 02420 Le Catelet — [email protected] — 03 23 66 20 05. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur auquel le Vendeur adhère sont publiées sur la page Mentions légales et communiquées sur simple demande à [email protected].

Le Consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n'est pas obligatoire et les parties conservent la faculté de saisir le juge.

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus sur le site sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige avec un Consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile. Tout litige avec un Client Professionnel relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Quentin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.